Police municipale intercommunale

Ses missions

La Police Municipale Intercommunale assure, dans les cinq communes de BBO Communauté, des tâches de police administrative et judiciaire en matière :

• de prévention et de surveillance du bon ordre

• de la tranquillité

• de la sécurité

• de la salubrité publique

Information relative à la mise en œuvre de caméras individuelles au sein de la police municipale Intercommunale de la C-C-B-B-O

Cadre juridique

Conformément aux articles L.241-2 et L.241-8 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure qui autorisent les agents de police municipale, à procéder en tous lieux, y compris les lieux privés, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, la Police Municipale Intercommunale de Blavet Bellevue Océan Communauté s'équipe de caméras individuelles.

Nombre de caméras individuelles

La Police Municipale Intercommunale de la BBO Communauté, après étude de son dossier technique a obtenu l'autorisation, par l’arrêté préfectoral N° 2021-035 ,du 05 mai 2021, de procéder à l’enregistrement audiovisuel de ses interventions , au moyen de 2 caméras individuelles.

Fonctionnement du matériel

Cette caméra, portée de façon apparente, dispose d'un témoin de mise en fonctionnement de couleur rouge fixe situé sur le sommet de la face exposée aux administrés.

La mise en route de l'enregistrement fait l'objet d'un signal sonore continu d'environ une seconde et se réalise par un appui sur le bouton central.

La fin d'enregistrement est elle signalée par un double signal sonore suite à un nouvel appui sur le bouton central.

L’agent de police municipale veillera lorsque les circonstances le permettent à aviser verbalement les administrés de l'existence de cet enregistrement audiovisuel.

En cas d'impossibilité immédiate, l'avis sera fait dès que possible.

Au retour au service, les enregistrements font l'objet d'un stockage dans un lieu sécurisé.

Finalités de la mise en œuvre de ce matériel

• La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale.

• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves.

• La formation et la pédagogie des agents de police municipale.

Durée de conservation des données à caractères personnels (enregistrement audiovisuels)

Les enregistrements sont conservés durant 6 mois.

Catégories d’accédants et destinataires des données personnelles

Seuls peuvent accéder aux enregistrements le responsable du service Police Municipale et les agents de police municipale dument habilités par lui.

Peuvent être rendus destinataires des images les autorités suivantes :

• Les officiers et agents de police judiciaire de la Police et Gendarmerie Nationales.

• Les agents des services de l'inspection générale de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.513-1 du présent code.

• Le Maire et le Président de l’EPCI, en qualité d'autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à cette instance.

• Les agents chargés de la formation des personnels.

Photographie du modèle de caméra utilisé