Contrôles

CONSTRUCTION NEUVE OU À RÉHABILITER

QUE FAIRE SI JE VEUX CONSTRUIRE UNE HABITATION EN ZONE D’ASSANISSEMENT NON COLLECTIF ?

LE CONTRÔLE DE CONCEPTION

Vous devez réaliser une étude de filière par un bureau d'études spécialisé de votre choix

Déposez ensuite un dossier de conception d'une filière d'assainissement non collectif en 2 exemplaires en Mairie. Ce dossier comprend l'étude de filière du bureau d'études et le formulaire "demande de contrôle d'un projet" à télécharger ici.

Votre dossier est instruit dans un délai maximum d'1 mois. Vous recevez alors l'accord pour réaliser le système d'assainissement projeté

Le contrôle de conception est facturé 99.00€ TTC

LE CONTRÔLE DE RÉALISATION

Vous pouvez faire appel à une entreprise ou réaliser vous-même les travaux. Dans tous les cas, l'étude de filière doit être rigoureusement respectée.

Faites valider le dispositif par le technicien du SPANC. Ce contrôle de réalisation est la sécurité d'avoir une installation aux normes et qui fonctionnera correctement par la suite. Attention, il faut prévenir le SPANC avant le commencement des travaux en envoyant le formulaire "déclaration de commencement de travaux" à télécharger ici.

Le contrôle de réalisation est facturé 181.50€ TTC

Le contrôle de réalisation devra être réalisé avant le recouvrement de votre installation, dans le cas contraire, le SPANC émettra un avis défavorable.

QUE FAIRE SI JE VEUX REHABILITER MON INSTALLATION AUTONOME ?

Le plus simple est de contacter le SPANC qui vous précisera les démarches à effectuer.

Aussi, lors d’un projet de réhabilitation, des subventions de l’Agence de l’Eau et un accompagnement du SPANC sont possibles si vous respectez certaines conditions. Votre installation doit être classée non conforme avec travaux obligatoires et vous devez être propriétaire de votre habitation avant le 1^er janvier 2011. Pour plus de renseignements sur cette opération, contactez le SPANC.

Vérifications DES INSTALLATIONS EXISTANTES

LE CONTRÔLE DE BON FONCTIONNEMENT

Le technicien SPANC de BBO Communauté visite chaque installation individuelle pour réaliser un diagnostic et vérifier :

La présence de toutes les composantes obligatoires

Les défauts éventuels de conception ou d'usure

L’entretien

L’absence de risque avéré de pollution de l’environnement

L’absence de risque pour la santé des personnes

Après la visite, un dossier individuel est remis avec le plan de l'installation, la classification et les propositions éventuelles pour corriger les défauts.

Lors de cette visite, le technicien du SPANC apporte également tous les conseils utiles au bon fonctionnement de l'installation : travaux de remise en état, vidange, amélioration du fonctionnement, conseils d'entretien, etc.

Attention ! Ce contrôle technique a lieu tous les 6 ans.

Le contrôle de bon fonctionnement est facturé 170.50€ TTC

Dans le cas d'une vente

LE CONTRÔLE POUR UNE CESSION IMMOBILIÈRE

Attention ! Depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif est obligatoire pour mettre en vente un bien immobilier.

Le contrôle pour une cession immobilière est facturé 192.50€ TTC

Pour en savoir plus sur le déroulement du contrôle : cliquer ici

Précisions réglementaires dans le cas de ventes immobilières

En application de la Loi dite de Grenelle II du 12 juillet 2010, dans le cas d’une vente immobilière, le propriétaire devra présenter un rapport de contrôle de moins de 3 ans.

Le nouveau propriétaire devra (lorsque l’installation sera classée non conforme à la réglementation en vigueur) réhabiliter le dispositif d’assainissement dans un délai de 1 an maximum à compter de la date de signature de la vente du bien immobilier.